LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE
C'est un sujet récurrent, il est souvent l'objet de critiques, son application est parfois délicate. Mais au fait, qui est-elle ? D'où vient-elle ?
Le barème d'évaluation des infirmités appliqué aux anciens combattants est le plus ancien utilisé aujourd'hui. L'on retrouve la notion de quantification dans la législation des indemnisations en avril 1831. En fait, la véritable application est due à la guerre de 1870 et aux différentes campagnes coloniales. Aujourd'hui encore, l'échelle de gravité de juillet 1887 reste une référence. Des compléments sont intervenus en 1915 puis en 1919. Cette dernière partie est la référence qui est régulièrement actualisée : 25 révisions depuis 1919.
Il en résulte donc trois barèmes : 1887, 1915 et 1919. Ces trois barèmes sont entièrement différents dans leurs inspirations. Cela a pour conséquence qu'une même infirmité est interprétée différemment suivant le barème.
Coup de projecteur sur ces trois barèmes :
- 1887 : échelle de gravité (décision ministérielle du 23 juillet 1887) fut élaborée pour l'application des lois des 11 et 18 avril 1831. Elle visait exclusivement des infirmités incurables mettant le militaire de carrière à l'époque soit hors d'état de rester en activité et lui ôtant toute possibilité d'y rentrer ultérieurement (officiers), soit hors d'état de servir et de pourvoir à sa subsistance (sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats). Elle entraînait alors l'élimination de ces derniers de l'armée. Les pourcentages qui étaient attribués aux infirmités tendaient ainsi à indemniser non seulement l'invalidité mais également le préjudice subi par le militaire en cause du fait de l'interruption de sa carrière pour une infirmité due au service.
Il est à noter d'ailleurs qu'initialement cette échelle ne comportait pas à proprement parler de pourcentage d'invalidité mais procédait simplement au classement de certaines infirmités en six catégories. L'introduction des pourcentages a été faite par décrets, dont la parution s'est échelonnée de 1906 à 1918, décrets codifiés dans l'article L.12 du code.
- 1915 : le barème a été élaboré par les médecins de l'administration centrale du ministère de la guerre (commission consultative médicale) pour servir de guide aux experts qui, dans les divers centres de réforme, évaluaient une infirmité à des taux vraiment trop disparates. Il constitue plutôt une codification des pourcentages d'invalidité généralement admis à l'époque en matière d'accident du travail (loi du 9 avril 1998). Contrairement à l'échelle de gravité de 1887, il ne tient pas compte d'un préjudice quelconque de carrière.
- 1919 : le barème (décret du 29 mai 1919), établi par application des dispositions de l'article 9, paragraphe 4, de la loi du 31 mars 1919 (4e alinéa de l'article L.9-1 du code), fut dressé par une commission de médecins légistes éminents en tenant compte de la science médico-légale de l'époque. Il constitue une étude médico-légale sérieuse de l'évaluation applicable aux invalidités. Les pourcentages retenus comme ceux du barème de 1915, n'indemnisent que le dommage objectif.
Le découpage qui résulte du guide-barème se base principalement sur les différents champs anatomiques et recouvre l'ensemble des différentes disciplines médicales. L'évaluation est médicale et se fait principalement par l'étude des lésions et pathologies. Pour chacune de ces lésions et pathologies, un taux est attribué en fonction de sa gravité.
L'instruction du 20 juillet 1976 s’inscrit dans le cadre d’une orientation générale de l’administration du secrétariat d’état aux anciens combattants, qui vise tant à simplifier et humaniser ses rapports avec ses usagers qu’à faciliter la tâche de ceux qui lui apportent leur concours.
Parmi ceux-ci figurent les médecins experts auprès des centres de réforme dont l’instruction n° 8311Cin du 10 juillet 1919 définissait le rôle en des termes qui conservent toute leur valeur :
« L’expert sera bienveillant et juste envers les victimes de la guerre...
Les experts doivent, en toute circonstance, examiner minutieusement et complètement le candidat à pension qui se présente devant eux...
Il doit abandonner toute tendance restrictive et se garder de sous-estimer les invalidités des candidats à pension...
Enfin les experts seront à la fois consciencieux et rapides dans leurs expertises ; les infirmes attendent impatiemment la décision qui leur donnera l’indemnisation à laquelle ils ont droit et que la Nation a hâte de leur accorder. »
L’éloignement des conflits ne doit pas conduire à minimiser l’importance du rôle des experts :
- sur le plan moral, l’expertise médicale constitue, en effet, un contact fondamental du postulant à pension avec notre administration. La bienveillance et l’humanité de l’accueil qui lui sera alors réservé seront pour le demandeur, qui en ressentira une marque déterminante pour ses rapports ultérieurs avec l’administration, un grand réconfort moral ;
- sur le plan technique, l’expertise médicale constitue un élément essentiel de l’instruction des demandes de pension qui sera toujours nécessaire à l’évaluation des séquelles de blessures ou maladies invoquées et de leurs complications locales ou générales. La mission de l’expert consiste à voir, écouter, palper, ausculter pour d’autres et à recueillir le maximum d’éléments objectifs qui demeureront au dossier non seulement pour l’instance en cours mais également pour d’éventuelles instances ultérieures.
En 2005, il y avait 393 700 pensionnés et en 2010, 308 940.La tendance est à la décroissance, les prévisions de 2011 et 2012 sont identiques.
Effectifs et montants des PMI versées en 2009 (montant brut, sources : service de retraites de l'Etat et Direction Générale des Finances Publiques) :
Effectifs : guerres de 1914-1918, 1939-1945, hors guerre.
Militaires : 306 357 pour 1 456 132 286 euros
Civiles : 29 915 pour 250 835 422 euros
Ensemble : 336 272 pour 1 706 967 709 euros
Depuis des années, la FNOM demande la « modernisation » du code des pensions militaires d'invalidité. Nous rappellerons quand même la modification du guide barème en ce qui concerne les maladies dues à l'amiante, obtenue en 2001.
Que le temps a passé... 1887.
Michel Lachaud
Source : Extraits de l'instruction ministérielle n°606/B du 20 juillet 1976 relative aux expertises médicales