La CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) peut prendre en charge les frais d’obsèques.
Une circulaire, en date du 25 janvier 2013, en précise les modalités. Au décès d’un assuré , toute personne, si elle en fait la demande auprès de la CNAV a la possibilité d’obtenir le remboursement d’une partie des frais d’obsèques. Ce remboursement est limité à 2 286,74 euros et sera prélevé sur les sommes dues par la CNAV, au décès du titulaire d’une pension de vieillesse. Pour les modalités, se renseigner auprès du centre de S.S. auquel était rattaché la personne décédée.
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Au 1er janvier 2014, le taux de TVA de 7 % passera à 10 % et celui de 19,6 % passera à 20 %, mais celui de 5,5 % lui passera à 5 % (légère compensation !)
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En application du décret 2013-67 et 68 du 18 janvier 2013, JO du 29, tous les agents titulaires ou non de la fonction publique, peuvent bénéficier du congé de solidarité familiale. Celui-ci permet de rester au chevet d’un proche gravement malade ou en fin de vie. Il existe plusieurs modalités pour prendre ce congé qui s’accompagne d’une allocation journalière. Elle est destinée à compenser la perte de salaire et constitue un revenu de remplacement, donc soumise à l’impôt sur le revenu.
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Pour vous déplacer à moindre frais, il existe un site de covoiturage en France « BlaBlaCar ».
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N.B. : Un rappel, pour les veufs et veuves non imposables et qui ont comme complémentaire santé UNEO, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 40% et ceci tant que vous n’êtes pas imposable et que votre situation de famille reste inchangée.
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Vous allez divorcer et souhaiter connaître le montant de la pension alimentaire que vous devrez verser.
Le ministère de la justice met à votre disposition, sur son site, Vos-droits.justice.gouv.fr des indications intégrant revenus du débiteur et mode de garde. Ces montants sont à titre indicatif.
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Votre ex-conjoint ou conjointe ne verse plus la pension alimentaire qui a fait l’objet d’une décision de justice et vous avez épuisé les moyens classiques.
Il existe un moyen très efficace : porter plainte pour abandon de famille auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile. La personne sera convoquée devant le tribunal correctionnel et risquera d’être condamnée à une peine de prison ou à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros et bien sûr, devra régler ce qu’elle doit et reprendre les versements d’une façon régulière.
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3939 Allô service public est le numéro de téléphone unique qui constitue avec « service-public.fr » un pôle multicanal de renseignements administratifs.
Les questions auxquelles le 3939 répondent directement :
Carte grise, permis de conduire, carte nationale d’identité, élections, droit du travail, embauche, licenciement, autorité parentale, PACS, successions et donations, tutelle et curatelle, logement et urbanisme, santé et sécurité sociale, banques et assurances.
S’il s’agit d’une question simple, vous obtenez une réponse personnalisée issue d’une base de connaissance, dont les contenus sont élaborés par l’Administration. Vous serez orienté si nécessaire vers le guichet pour y accomplir la démarche.
Certaines questions plus complexes ne peuvent être traitées directement. L’expertise d’un informateur spécialisé ou l’intervention d’une administration partenaire. Ces appels sont alors transférés, sans rupture de communication.
Les horaires d’ouvertures au public sont du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.
Droits des locataires âgés
Une personne locataire âgée de plus de 70 ans et qui dispose de revenus modestes, bénéficie d’un droit au maintien dans le logement. Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail (article 15-III de la loi du 6 juillet 1989).
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Aides de l’ONAC
L’Office National des Anciens Combattants (ONAC) peut dispenser des aides financières aux anciens combattants, veuves d’anciens combattants ainsi qu’aux pupilles de la nation, mineurs ou majeurs.
Dans quels cas peuvent être versées ces aides :
Difficultés financières : Jusqu’à 800 euros et dans le cas d’un aménagement du logement en fonction d’un handicap.
Soins médicaux : jusqu’à 800 euros pour aider au règlement de factures de prothèses dentaires, auditives ou visuelles, frais d’hospitalisation, pour ce qui concerne la part non prise en charge par la Sécurité Sociale et la mutuelle.
Frais d’obsèques : Attention, il y a des délais à respecter : moins d’un an après le décès. L’allocation différentielle peut être accordée au conjoint survivant de plus de 60 ans sous conditions de ressources.
Depuis le 1er juillet 2013, la couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C) voit son plafond augmenter de 8,3 %, comme celui de l’aide à la complémentaire santé (ACS) qui permet aux personnes non éligibles à la CMU-C, de bénéficier d’une aide pour leurs soins.
Cela concerne les personnes qui ont déjà une mutuelle, ou qui souhaitent en prendre une.
Cette aide est accordée pour un an ; son renouvellement est possible si vous remplissez toujours les conditions.
Le plafond de ressources est fixé depuis le 1er juillet 2013 est de 11 600 euros par an pour une personne vivant seule et de 17 401 euros pour un couple.
Le montant est variable selon l’âge : 500 euros par an à partir de 60 ans et 350 euros à partir de 50 ans.
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Pensez-y :
Les hôpitaux d’instructions des armées (HIA) sont au nombre de neuf.
Ils sont à votre disposition sur le territoire et sont pourvus d’un large éventail de spécialités médicales et chirurgicales et assurent des urgences 24h sur 24h. Ils sont dotés d’équipements et de techniques de pointe ainsi que de personnel très qualifié.
Il ne vous sera demandé aucun dépassement d’honoraires.
Voici leurs adresses pour les contacter :
HIA Bégin :
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HIA Clermont - Tonnerre :
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HIA Desgenettes :
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HIA Laveran :
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HIA Legoust
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HIA Percy
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| HIA Robert Picqué Bordeaux (33) 351 Route de Toulouse 33140 Villenave-d’Ornon Tél. : 05.56.84.70.00 |
HIA Saint-Anne Toulon (83) 2 Bd Saint-Anne BP 20545 83041 Toulon-cedex 9 Tél. : 04.83.16.20.14 |
HIA du Val Grâce
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Quelles sont les aides sociales, récupérables sur une succession, accordées par l’aide sociale du département ?
1) L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006.
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L’Aspa est versée par les caisses de retraite pour assurer un revenu minimum à tout retraité.
Depuis le 1er avril 2013, l’Aspa est égale à 787,26 euros par mois pour une personne seule et 1 222,27 euros par couple. Au décès du bénéficiaire, elle peut être récupérable par les pouvoirs publics. Elle est récupérable en partie si l’actif net de la succession est au moins égal à 39 000 euros. La part remboursable est actualisée chaque année en avril.
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L’Aspa se rembourse en principe, au décès du bénéficiaire.
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Cependant, le remboursement peut être différé pour le veuf ou la veuve, son partenaire de Pacs ou son concubin, jusqu’à son propre décès. Si parmi les héritiers, il y a des nu-propriétaires (enfants) et un usufruitier (le conjoint survivant), la caisse peut réclamer la totalité du remboursement aux nu-propriétaires.
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L’allocation supplémentaire minimum vieillesse, pour les personnes qui la touchaient avant 2006, est récupérable ; comme l’Aspa et pour les mêmes montants, si l’actif net de la succession est au moins égal à 39 000 euros.
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Dans ce cas, la récupération se fait sur la succession ; les héritiers ou les légataires ne sont jamais appelés à rembourser avec leurs propres revenus ou patrimoine.
2) Prestation d’aide sociale à domicile et à l’hébergement en maison de retraite :
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Les prestations d’aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage de repas... etc.) ne sont récupérables qu’au-delà de 760 euros, en deçà, il n’y aura aucune demande de remboursement.
Celui-ci ne peut se faire que sur la partie de l’actif net de la succession dépassant 46 000 euros.
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L’aide sociale à l’hébergement en maison de retraite est versée à la personne âgée vivant en maison de retraite pour couvrir les frais d’hébergement lorsque ses ressources sont insuffisantes.
Cette prestation est intégralement récupérable sur l’actif de succession quelque soit son montant.
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Le président du Conseil général a 5 ans pour demander le remboursement de l’aide sociale départementale versée.
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Les héritiers peuvent être mis en demeure de rembourser alors que la succession a été liquidée et le partage fait.
3) Les aides aux personnes handicapées :
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En principe, les aides à domicile ou les aides à l’hébergement dans un établissement pour personnes handicapées sont récupérables dans les mêmes conditions que pour les personnes âgées.
En pratique elles le sont rarement.
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Elles ne sont pas remboursables lorsque les héritiers du bénéficiaire sont le conjoint, les parents ou la personne qui l’avait à charge.
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Les aides non récupérables (pour l’instant) sont :
* L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA),
* L’Allocation compensatrice pour tierce personne,
* L’allocation pour adulte handicapé et la prestation de compensation pour les personnes handicapées,
* Le revenu de solidarité active (RSA),
* La CMU (la couverture maladie universelle),
* La CMU complémentaire ou l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).
Taux rémunération du Livret A
Nous allons rentrer dans une période de « turbulence ». Quelle décision va prendre le gouvernement pour déterminer le taux de rémunération du Livret A qui doit être appliqué au 1er aout ? Si l’on se base sur l’inflation inférieure à 1 % , son taux actuel devrait chuter et s’aligner. Dilemme pour le gouvernement vis-à-vis du bas de laine des Français qui sert à financer le logement social.
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Pour 2014 le quotient familial devrait passer de 2 000 euros à 1 500 euros. Par ce rabotage, certains français verront leurs impôts sur le revenu augmenter. Cette décision servira à combler le déficit de la branche famille de la S.S.
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Si vous constatez des débits frauduleux de votre C.B, vous disposez de 13 mois pour contester ces opérations (Article L 133_24 du Code monétaire et financier). Le mieux est peut-être de ne pas attendre ces délais !
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Rappel : tout lieu d’habitation devra être équipé d’un détecteur avertisseur autonome de fumée au plus tard le 8 mars 2015. Ce dispositif devra répondre à certaines exigences : Nom et adresse du fabricant, numéro et date de la norme à laquelle se conforme le détecteur, date de fabrication ou numéro du lot, type de batterie à utiliser. La présence d’un détecteur de fumée dans un lieu d’habitation peut réduire de 90 % le risque d’être tué. Près de 14 500 victimes d’incendies dont 380 décès pour l’année 2011 !
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Le projet de loi sur la dépendance risque d’être reporté au début de l’année prochaine. Les rapports Aquino, Broussy et Pinville, remis au Premier Ministre au mois d’avril, préconisent des recommandations mais rien sur le financement. Le Président de la République et la Ministre Madame Delaunay ont déclaré «nous ne pourrons pas aller plus vite que ce que nos finances nous permettront de faire». Malgré tout, quelques pistes sont évoquées ; les aides publiques seraient réservées aux plus démunis, les autres utiliseront leur patrimoine. Bien sûr, les assurances et mutuelles sont à l’affût.
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Pour ce qui est de la réforme des retraites, le projet de loi sera présenté au Parlement à l’automne. Le mois de juillet devrait être consacré à la concertation avec les partenaires sociaux. Nous sommes tous concernés par cette réforme. Elle touchera tous les régimes.
La FNOM et ses partenaires du Pôle des retraités de la Fonction Publique combattront vigoureusement la campagne visant à considérer les retraités comme des privilégiés fiscaux.
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Pour nos Aînés, les personnes fragiles et les plus isolées, en prévision d’un plan « Grande Chaleur », les villes et communes organisent des contacts téléphoniques ou des visites à domicile. L’inscription dans ce dispositif de veille s’effectue à la demande de l’intéressé ou par un membre de l’entourage.
Prenez contact avec votre mairie pour connaître les dispositifs mis à votre disposition en cas de canicule. Soyez à l’écoute des messages radio-télévisés et de la presse qui vous informeront des prévisions de températures. Ne changez rien à votre traitement médical sans avis de votre médecin, adaptez votre alimentation à la situation : mangez des légumes et des fruits, hydratez-vous régulièrement avec de l’eau même si vous n’avez pas soif, sauf contre avis médical.