| 2018 | Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d’activité des militaires reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. |
| 2017 | Avis favorable du CSFM : Octroi aux militaires reconnus atteints d’une maladie liée à l’amiante du bénéfice d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (ASCAA) en spécifiant les particularités des militaires. |
| 2016 | Application de la convention avec le service des retraites de l’état et le service des pensions « Reconnaissance de l’incurabilité des plaques pleurales, donne droit à une pension définitive au taux de 30 % ». |
| 2015 | Proposition de loi de Philippe Vitel, appuyée par 26 députés, du 8 juillet 2015 visant à reconnaître certaines maladies de l’amiante comme incurables et donnant droit à des pensions définitives. |
| 2015 | Préjudice d’anxiété : le tribunal administratif de Toulon, en date du 7 juillet 2015, accorde un jugement favorable aux anciens militaires. |
| 2014 | Le 17 avril, signature avec le chef d’état-major de la Marine d’une convention formalisant les relations entre la Marine nationale et la FNOM. |
| 2010 | Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’AFN (initiative FNOM). |
| 2010 | Loi 2010-2 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. |
| 2006 | Amélioration de la grille indiciaire des militaires. |
| 2005 | Maintien des corps et des grades dans la hiérarchie militaire de la Marine (statut 2005). |
| 2005 | Reconnaissance de la position « en service » pour les militaires en OPEX, en escale. |
| 2001 | Loi 2005-270, indemnisation des victimes de l’amiante : pension militaire d’invalidité (PMI), fond d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). |
| 1997 | Création d’un échelon pour les maîtres principaux après 25 ans de service. |
| 1997 | Possibilité de cumul de pension militaire et allocations de chômage. |
| 1996 | Loi 96-1111, la pension militaire de retraite ne peut être considérée comme avantage vieillesse à caractère viager avant l’âge de 60 ans. |
| 1995 | Bonification indiciaire pour les contrôleurs aériens. |
| 1987 | Bonifications d’ancienneté pour les militaires admis aux emplois réservés. |
| 1987 | Mensualisation des retraites. |
| 1985 | Extension aux maîtres principaux et majors du bénéfice de la loi 70-2 (voir année 1970). |
| 1984 | Rétablissement du bénéfice de campagne pour les bâtiments outre-mer. |
| 1984 | Abrogation des dispositions restrictives relatives au cumul emploi-retraite. |
| 1984 | Temps passé en écoles préparatoires intégré au service à la date de l’engagement. |
| 1982 | Indemnités de chômage pour les militaires rayés des contrôles sans pension. |
| 1979 | Revalorisation de la retraite des QM1 de la direction des ports (DP) au grade de maître. |
| 1970 | Loi 70-2 permettant l’intégration des militaires dans la fonction publique. |
| 1962 | Augmentation indiciaire de 10 points. |
| 1954 | Alignement de l’échelle de solde pour les titulaires du brevet supérieur technique (BST). |
| 1950 | Majoration des échelles de solde 3 et 4. |
A jour au 5 septembre 2018